Conditions générales de ventes

Règles Générales d’utilisation des services du site

Ci-après les articles régissant les conditions générales de vente.

  • Art 1: Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.medecines-parallèles.net.
La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

  • Art :2 Disponibilité des produits

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous prendrons contact avec vous dans un délai maximum de 15 jours afin que vous décidiez d’attendre, d’annuler la commande ou d’être remboursé si des sommes ont été encaissées.

  • Art 3: Vente privée et confidentialité

lire notre Politique de confidentialité ICI

Les produits mis en vente sont accessibles à tout visiteur pour s’informer, mais une commande ne pourra être validée qu’après saisie de vos coordonnées complètes (adresses de facturation et de livraison) et de votre adresse e-mail. La société ISM2D s’engage à ne jamais communiquer les informations relatives à ses clients à l’extérieur sauf sous demande expresse de la justice.

  • Art 4: Facturation

Un numéro de facture est attribué après la validation de la commande par le client. La facture sera envoyée au client via Email après règlement, et sera accessible dans la page de gestion du compte client sur identification.

  • Art 5: Validation des commandes et signature électronique

Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique

Tout bon de commande signé du consommateur par “clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le “clic” associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

  • Art 6: Prix

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix sont calculés lors de la commande par notre site Internet en fonction des paramètres du client. Ce calcul tiendra compte de l’éventuelle remise ainsi que du produit commandé. Il ne tient pas compte des taxes de douane et de TVA du pays à réception de la marchandise (voir Art.7). Après calcul, l’ensemble de la commande est affiché. La validation de la commande, déclenche le processus de commande tel que défini par l’Art.5.

  • Art 7 : Frais de douane et de TVA

Les prix sur le site ne tiennent pas compte des frais éventuels de douane (suivant les pays), ni de la TVA du pays qui peut être réclamée par le livreur. Dans le cas où le livreur omettrait de vous appliquer ces frais, il est de votre devoir de vous mettre en règle en vous acquittant de la TVA auprès du service des impôts dont vous dépendez.

  • Art 8: Modalités de paiement, délai de traitement et sécurisation
    • Art 8.1 : Modalités de paiement.

Vous pouvez effectuer le règlement :

  • Par compte Paypal
    Le compte PayPal est un moyen sûr et rapide pour tous paiement par Internet. Nous vous invitons à ouvrir un compte si vous n’en avez pas actuellement.
  • Par carte bancaire
    Le paiement par carte bancaire peut se faire directement via Stripe et accessoirement via Paypal sans obligation d’y ouvrir un compte.
  • Art 8.2 :Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société ISM2D jusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

  • Art 8.3 :Défaut de Paiement

ISM2D se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de régularisation.

  • Art 8.4 :Contrôles antifraudes

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de compte bancaire à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc…

Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR. La non transmission des données demandées bloquera le traitement de la commande.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforce par le RGPD européen de 2016 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de votre identité, à notre société, (voir notre politique de confidentialité)

  • Art 9. : Modalités et délais de livraison
    • Art 9.1 : – Modalités

Généralités :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées ou des boites postales. Les frais de port et d’emballage sont inclus dans le produit commandé.

  • Art 9.2 : Délais d’expédition

Les produits numériques sont livrés immédiatement par Email et son immédiatement accessible sur le tableau de bord de de la page « Mon compte». Pour les produits physiques, le mode de transporteur de base utilisé est la Poste. Le délai peut aller jusqu’à 5 semaines voire plus. toutefois pour des destination classique les délais sont généralement de 10 jours à 3 semaines. Sur demande, nos services peuvent rajouter une option payante pour un transporteur spécifique, plus rapide. Cette option sera traitée manuellement en sus de la commande initiale par paiement via un lien Paypal qui vous sera adressé par Email (vous aurez également la possibilité d’y payer également par carte).
Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n’est pas expédiée de nos entrepôts, si la commande est déjà expédiée l’annulation n’est plus possible. Pour annuler une commande, il suffit de nous contacter. Dans le cas où la commande serait expédiée, vous devrez utiliser votre droit de rétraction et nous réexpédier le colis. Dès que nous avons la confirmation de la non expédition ou du retour de votre colis, nous vous rembourserons dans un délai de 15 jours.

Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré commande, le délai d’expédition de cette commande est alors basé sur le délai d’expédition le plus long. ISM2D se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

  • Art 9.3 :A la livraison

Vous devrez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devrez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 48H ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à nos services.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devrez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Prendre une photographie est un bon moyen de conserver une preuve de l’état de l’emballage et d’ouvrir le colis pour regarder et prendre une photographie.

  • Art 10.: Responsabilités
    • ISM2D ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services du transporteur, et de catastrophes naturelles causées tel que par exemple et non limitatif :inondations, tremblement de terre, typhon; ou causes d’incendies ou de guerre. ISM2D n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des raisons ci-dessous c’est à dire : perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
    • Les recommandations présentes dans le service manuel des appareils avertissent et indiquent clairement les limites de la responsabilité de la société concernant les conditions de leur utilisation. La responsabilité de la société ne serait être mise en cause dans l’utilisation de ses produits qui ne tiendrait pas compte de ces recommandations.
    • Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ISM2D, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
    •  En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez deux mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.
  • Art 11.: Traitement des colis non distribués par le prestataire

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

  • Art 11.1 : Les retours sous le motif NPAI ou « non réclamé »

Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : NPAI=N’habite Pas à l’Adresse Indiquée ou qui n’ont pas été réclamés par les clients dans les délais impartis.

Après réception et acceptation du retour de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé à l’adresse de votre choix ou d’être remboursé du montant de la partie physique de votre produit, qui vous sera envoyé dans les 15 jours.

  • Art 11.2 : Les retours sous le motif « refusé » ou « spoliation »

Vous pouvez refuser la livraison de votre commande au transporteur et demander son remboursement à la réception du colis en contactant nos services avec justifications légitimes de votre refus.

Ce sont les colis qui n’ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides… Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé. Dans le cas contraire, un remboursement du montant du produit physique correspondant vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour.

  • Art 12. : Droit de retour
    • Art 12.1- Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services, sous peine d’être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec nos services dépend du motif de retour. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes

Dès réception de l’accord de nos services, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons de bien emballer et d’effectuer le retour par transporteur. Dans le cas contraire, si le colis expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services d’expédition afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien qu’un colis non expédié par nos soins n’est pas sous notre responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès de leurs services.

A réception, nos services contrôleront la conformité, l’état du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par email et le traitement de votre retour sera donc en fonction du nouveau motif.

  • Art 12.2 : Les retours pour erreur de référence

Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n’est pas le produit commandé, afin que nos services vous attribuent l’accord de retour.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l’ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…). Les logiciels ne doivent pas avoir été sortis de leur pochette d’origine.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé. Dans le cas contraire, un remboursement du montant du produit correspondant vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour.

  • Art 12.3Frais de retour

Après avoir réceptionné et accepté votre colis, si les frais de port engagés sont connus par nos services, nous procéderons à son remboursement. Sinon, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par nos services afin que ce dernier soit en mesure de procéder au remboursement.

  • -Art 12.4 Les retours pour rétractation
    • 12.4.1Modalités de retour

Conformément à l’Art.L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande physique, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour ainsi que des frais d’expédition. Vous disposez donc de 14 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter. Notez que les produits numériques ne sont pas concernés par cet article de loi et ne bénéficient pas de ce droit. Si un produit est composé d’une partie physique et d’une partie numérique, seule la partie physique de la commande sera en droit d’être réclamé en remboursement pour rétraction après retour de la commande.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué… Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, etc.).
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

  • Art 12.4.2 :Traitement de votre retour pour rétractation

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un autre produit ou le remboursement du montant de la commande qui vous sera envoyé dans les 15 jours.

  • Art 12.4.3 :Frais de transport pour rétractation

Les frais de transport (livraison et retour) en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

  • Art 13 : Garanties et SAV
    • Art 13.1Modalités d’application de la garantie

Dès constatation de la panne, vous pouvez prendre contact avec nos services si vous pensez qu’un simple conseil peut permettre la résolution du problème. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit. Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés.
En cas de panne avérée, une demande de réparation doit nous être adressé.  Le matériel (appareil et accessoires) est garanti 1 an pièces et main d’œuvre pour une utilisation normale expliquée dans le manuel qui l’accompagne.
Sont exclues de la garantie les pannes provoquées par choc physique, attaque de produit corrosif, choc électrique provoqué par un branchement avec un autre produit du commerce, mauvaise manipulation (non prévue par le manuel), inondation, foudre, choc thermique et toutes les conséquences de ce qui précède.

Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge. Une fois votre produit réparé, celui-ci vous sera réexpédié à nos frais.

  • Art 13.2 :Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif.
Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre société dans les meilleurs délais. A réception du document, un accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par nos services. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L’acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remplacé ou remboursé au prix d’achat.
Sous réserve de vice caché avéré, les frais d’expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

  • Art 13.3 :Réparation hors garantie

Les appareils ne bénéficiant plus de la garantie peuvent faire l’objet d’un retour dans nos ateliers pour réparation. La procédure est la même que celle pour les garanties. Le matériel devra être emballé au mieux. La détérioration physique du boîtier ne sera pas prise en compte dans le cadre de la réparation sous forfait.
Une fois votre produit réparé, celui-ci vous sera réexpédié à nos frais.

Règles de confidentialités, de sécurité, de protection et de contrôle des données personnelles

La RGPD (Règlement européen de protection des données personnelles) adoptée le 14 avril 2016, doit être mise en application le 25 mai 2018, par toutes entité ayant une activité en Union Européenne (UE), que l’organisme soit enregistré ou non dans UE.

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